« Working together for better customs systems »

 

 

 

Nouveaux Statuts de l'A.G.E.

 

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES.

 

 

Article 1 - Dénomination

 

Il est constitué une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre "Association pour la gestion du Groupement Eurodouane" dénommée A.G.E.

 

Article 2 - Objet social

 

Cette association est chargée de la gestion financière et administrative des actions de coopération conduites par le Groupement Eurodouane.

 

Ce Groupement rassemble les administrations douanières de l'Union européenne (U.E). Les décisions du Groupement sont prises par les Directeurs Généraux des administrations douanières des Etats Membres de l'U.E. ou par le Comité Politique d'Eurodouane, qui les représente.

 

Le Groupement a pour objectif d'apporter une réponse collective aux besoins de modernisation et de renforcement opérationnel et institutionnel des administrations des douanes et des impôts directs  et  indirects des pays tiers à l'U.E.

 

Article 3 - Siège

 

L'association a son siège :

  • du 12 janvier 2008 au 30 avril 2008 à Tour de l'Horloge - 4 Place Louis Armand - 75012 PARIS

  • du 1er mai 2008 à la clôture de l'asscciation au 11 rue des Deux Communes - 93558 MONTREUIL.

 

Article 4 - Composition

 

L'association se compose de personnes physiques ou morales, membres de droit et membres d'honneur.

 

Les membres de droit, représentants de l’Etat français, sont :

 

-        le directeur général des Douanes et Droits Indirects de la République française ou son représentant ;

-         le chef de Service de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de la République française ou son représentant ;

-     le sous-directeur du Personnel et du budget de la Direction Générale des Douanes  et Droits Indirects de la République française ou son représentant ;

-         le sous-directeur de l'Union Douanière et de la coopération internationale à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de la République française ou son représentant ;

-         le chef de bureau de la Politique générale du personnel à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de la République française ou son représentant ;

-         le chef de bureau du Budget et de la comptabilité à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de la République française ou son représentant ;

-         le chef de bureau de la Coopération et des relations internationales à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de la République française ou son représentant.

 

Les directeurs généraux des administrations des Douanes des autres pays membres de l'U.E. ou de l'A.E.L.E ou leurs représentants peuvent être membres d’honneur. Le titre de membre d'honneur, entériné par les membres de droit de l'association, confère le droit de participer à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire, avec voix consultative. Le titre de membre d’honneur confère également le droit de participer au conseil d’administration de l’association, avec voix consultative.

 

Dans le cas où l'un des membres de droit ou membres d'honneur, avant la dissolution de l'association, cesserait d'occuper la fonction qu'il exerçait, son successeur dans ladite fonction sera admis de plein droit en qualité de membre.

 

L'association est présidée de droit par le directeur général des Douanes et Droits Indirects de la République française.

 

Article 5 - Ressources

 

Les ressources de l'association comprennent :

 

-         les subventions directes ou indirectes qui pourraient lui être accordées par l'Etat français et les autres Etats membres de l'U.E. ou  par d'autres collectivités publiques nationales, communautaires ou internationales ;

-         les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association ;

-         les autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

 

Les excédents de ressources sur les dépenses sont affectés à l'association, à la condition expresse de leur affectation à l'objet social décrit à l'article 2.

 

 

TITRE II - Fonctionnement de l’Association.

 

Article 6 - Organes de l'Association 

 

Les organes de l'Association sont :

 

 -         L'Assemblée générale

-         Le Conseil d'Administration

-         Le Président

 

Article 7 - Conseil d'administration

 

Le conseil d'administration se compose :

 

-         d’une formation délibérative comprenant l'ensemble des membres de droit, dont le président de l'association ;

  

-           d’une formation consultative comprenant :

 

= au plus 7 (sept) représentants des membres d'honneur dont 2 (deux) vice-présidents, désignés par les Directeurs Généraux des administrations douanières des Etats Membres de l'U.E.

= le président du Comité politique d’Eurodouane,

= le directeur d'Eurodouane,

= le contrôleur financier près le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie français.

 

Le mandat consultatif des 2 (deux) vice-présidents est d'une durée d'un an et renouvelable.

 

Le Conseil d'administration est présidé par le président de l'association.

 

Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. La convocation est adressée 1 (un) mois au moins avant la date fixée. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, sont adressées aux membres du conseil d’administration, ainsi qu’au contrôleur financier. Les procès-verbaux des séances leurs sont transmis dès leur établissement.

 

Article 8 - Pouvoirs du conseil d’administration

 

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tout acte de gestion conforme à l’objet social décrit à l’article 2.

 

Il fonde ses délibérations sur les décisions et les lignes directrices des Directeurs Généraux des administrations douanières des Etats Membres de l'U.E. et du Comité Politique d'Eurodouane.

 

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité de ses membres de droit présents. En cas de partage des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.

 

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l’association.

 

Article 9 - Gratuité du mandat

 

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

 

Article 10 - Pouvoirs du président.

 

Le président convoque les assemblées générales et le conseil d'administration.

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.

 

Le président nomme le directeur sur proposition des Directeurs Généraux des administrations douanières des Etats Membres de l'U.E. Le président nomme également le trésorier.

 

Le président peut désigner un expert ou un conseil en vue d'assister à une séance du conseil d'administration à laquelle il aura été expressément convié et au cours de laquelle ce dernier pourra émettre un avis à caractère consultatif.

 

Le directeur et le trésorier sont désignés pour un mandat d'une durée de 3 ans renouvelables.

En cas d'empêchement ou de vacance par démission ou décès, le président procède à la nomination  d'un directeur intérimaire ou d'un trésorier remplaçant. Les fonctions du directeur intérimaire ou du trésorier remplaçant prennent fin avec la nomination d'un nouveau directeur ou d'un nouveau trésorier.

 

Le président délègue tout ou partie de ses pouvoirs au directeur, notamment celui de représentation dans tous les actes conclus avec la Commission européenne ou autre partie contractante.

 Le président ordonnance les dépenses en qualité d'ordonnateur principal et donne en la matière une délégation permanente au directeur.

 

En cas d'empêchement ou de vacance par démission ou décès du président, et ce uniquement jusqu'à la nomination de son successeur, ses pouvoirs sont exercés de droit par le chef de service adjoint du directeur général des Douanes et Droits Indirects de la République française, membre de droit de l’association.

 

Article 11 - Pouvoirs du directeur.

 

Le directeur dispose d’un pouvoir permanent, durant l’exercice de ses fonctions, pour préparer et exécuter l’ensemble des actions techniques à mener dans le cadre de l’objet social de l’association tenant compte des décisions et des lignes directrices émanant des Directeurs Généraux des administrations douanières des Etats Membres de l'U.E. et du Comité Politique d'Eurodouane, et conformément aux décisions du conseil d’administration.

 

En qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur signe des contrats engageant l'association et donne ordre à payer au trésorier, qui est chargé d'établir les pièces de dépenses.

 

Le directeur peut subdéléguer sa signature.

 

Article 12 - Assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

 

a)      Assemblée générale annuelle ordinaire

 

L'assemblée générale annuelle ordinaire comprend tous les membres de l'association.

Elle se réunit chaque année sur convocation du président. La convocation est adressée 1 (un) mois au moins avant la  date de la réunion; elle indique l'ordre du jour.

 

L'assemblée entend le compte rendu des travaux du conseil d'administration. Elle entend les rapports du directeur, du contrôleur financier et du commissaire aux comptes. Elle approuve les comptes annuels de l'association afin de donner quitus au président et au directeur de l'association, pour leur gestion.

 

 

-                     Un quorum d'un quart au moins des membres de droit, doit assister à l'assemblée générale annuelle ordinaire.

-                     Si le quorum n'est pas atteint, elle est à nouveau convoquée dans les 15 (quinze) jours, elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres de droit présents.

 

-         Toutes les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des trois-quarts des membres de droit présents ou représentés. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l’association.

 

b)      Assemblée générale extraordinaire :

 

 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président, le directeur ou à la demande de la majorité des membres de l'association. 

-                     Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts ou sur la dissolution de l'association, l'assemblée doit être composée de la moitié au moins des membres de droit de l'association. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée à nouveau dans les 15 (quinze) jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres de droit présents.

 

-                     Toutes les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des trois-quarts des membres de droit présents ou représentés. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont conservés au siège de l’association.

 

 

TITRE III- Procédures de contrôle financier :

 

 

Article 13 - Contrôles financiers

 

L'association est soumise aux contrôles diligentés par les autorités européennes,  et au contrôle financier de l'Etat français . Le contrôle financier de l’Etat français auquel est soumise l’association pour la gestion du Groupement Eurodouane (A.G.E.), est exercé par le contrôleur financier près le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie français. Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. Pour l’exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents.

 

Le rapport du contrôleur financier est adressé au président, qui l’envoie à l’ensemble des membres de l’association, en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle ordinaire.

 

Article 14 - Certification et approbation des comptes.

 

L'association pour la gestion du Groupement Eurodouane (A.G.E.), tient une comptabilité en partie double, selon les principes définis par le Plan Comptable Général.

Un commissaire aux comptes ayant pour mandat la certification des comptes annuels de l'association est nommé par le président après consultation des membres du conseil d'administration.

 

Le commissaire aux comptes rédige un rapport envoyé par le président à l'ensemble des membres de l'association, en même temps que la convocation à l'assemblée générale annuelle ordinaire.

 

L'assemblée générale annuelle ordinaire  entend le rapport du contrôleur financier et du commissaire aux comptes et se prononce, par le biais d'un vote, sur l'approbation des comptes et le quitus donné au président et au directeur pour leur gestion.

 

 

TITRE IV- Durée- Formalités de dissolution.

 

 

Article 15 – Durée

 

L'association est créée pour une durée indéterminée.

 

Article 16 - Formalités de dissolution

 

La dissolution peut être prononcée par l'assemblée générale réunie en session extraordinaire, selon les modalités définies à l'article 12-§ b, ci-dessus.

 

L'assemblée générale extraordinaire désigne un commissaire chargé de la liquidation financière de l'association. Il devra  réaliser l'actif et apurer le passif. La dévolution du solde (boni de liquidation) est laissée à l'appréciation de l'assemblée générale extraordinaire convoquée en vue de la dissolution de l'A.G.E.

 

Article 17 - Modalités d'application

 

Les modalités d'application des présents statuts font l'objet d'un règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration.